Un nouveau décret, relatif à la formation aux activités privées de sécurité, a été publié au journal officiel du samedi 6 avril 2024. Par ce décret, le gouvernement :
1) Modifie et complète les dispositions règlementaires du Code de la Sécurité Intérieure, relatives à la formation;
2) Précise les conditions de délivrance: a) d'un agrément pour les dirigeants d'entreprises de formation, b) de l'autorisation d'exercice nécessaire à la personne morale, et c) de la carte professionnelle de formateur;
3) Renforce le contrôle des certificateurs sur les organismes de formation et celui du CNAPS sur les certificateurs.
Pour plus de détails, vous pouvez télécharger le décret dans son intégralité ci-dessous: