Les métiers de la sécurité privée en France sont encadrés par le Livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI). Ce livre contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités privées de sécurité. Il définit les conditions d'exercice de ces activités, les règles de déontologie, les procédures d'agrément et d'autorisation des entreprises de sécurité, ainsi que les conditions d'habilitation des agents de sécurité.
Ce livre comprend notamment les dispositions relatives :
- Aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité.
- Aux agréments et autorisations des entreprises de sécurité privée.
- Aux autorisations individuelles des agents de sécurité.
- Aux règles de déontologie et aux sanctions disciplinaires.
- À la coopération avec les autorités publiques.
Les principaux textes régissant les métiers de la sécurité privée et consolidés dans le livre VI du CSI sont :
- Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 : Cette loi définit les conditions d'exercice des activités privées de sécurité.
- Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 : Ce décret, pris pour l'application de la loi du 12 juillet 1983, fixe les conditions de qualification des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de sécurité privée.
- Arrêté du 27 juin 2017 relatif à la formation initiale des agents de sûreté aéroportuaire : Cet arrêté fixe les conditions de formation initiale des agents de sûreté aéroportuaire.
- Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation des agents privés de sécurité : Cet arrêté fixe les conditions de formation des agents privés de sécurité, notamment les modalités d'obtention du Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) d'Agent de Prévention et de Sécurité (APS).
- Arrêté du 2 mai 2018 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité : Cet arrêté fixe les modalités de la formation continue obligatoire pour les agents privés de sécurité.
Ce cadre règlementaire a pour objectif d'assurer la professionnalisation et la qualité des prestations des métiers de la sécurité privée en France, ainsi que la protection des personnes et des biens.